Conditions générales de vente en ligne

 

Article 1 er : Informations obligatoires

 

Le présent site http://www.ROPAC.net (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société GALERIE THADDAEUS ROPAC SARL (ci-après dénommée la « Galerie »), au capital de 170 000€, dont le siège social est 7 rue Debelleyme, 75003 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 378 288 617, numéro de TVA intracommunautaire FR 07 378 288 617

Pour tout contact :
Email : books@ropac.net
Téléphone : + 33 1 42 72 99 00

 

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » )

 

2.1 Objet des CGV :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand de la Galerie (le vendeur), que l’acheteur (ou Client) soit consommateur ou professionnel.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux personnes établies en France ou dans un pays de l’Union européenne.

2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des internautes sur le Site où elles sont directement consultables.

L’acquisition d’un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, qui reconnaît, en cochant une case conçue à cet effet, en avoir pris connaissance.

2.3 Modification des CGV

La Galerie se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la date de la commande.

2.4 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

 

Article 3 : Produits

 

Les produits offerts à la vente sont ceux présentés dans le catalogue publié sur le Site.

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’était pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l’offre, le Client pourra annuler sa commande sept jours après l’expiration du délai de livraison indiqué. Il sera procédé au remboursement dans les conditions énoncées à l’Article 9 des présentes CGV.

 

Article 4 : Prix

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits proposés à la vente, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix s’entendent TTC au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) français en vigueur au moment de la commande et applicable selon la nature du produit. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits présentés à la vente sur le Site.

Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, lesquels sont à la charge du Client. Il revient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 5 : Commande

 

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site doit obligatoirement suivre les étapes indiquées par le Site.

Les commandes en ligne ne sont validées qu’après avoir permis d’en vérifier le contenu et de les modifier à partir de la page récapitulative de la commande.

Le Client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Aucune commande ne peut être passée sans acceptation des CGV.

Le clic final d’acceptation de la commande emporte conclusion du contrat de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

Article 6 : Paiement

 

Le paiement du prix tout compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles portant le logo CB.

Afin de sécuriser le paiement et de préserver la sécurité des données bancaires du Client, le règlement s’effectue grâce au système sécurisé Ingenico.

 

Article 7 : Rétractation

 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la réception du produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Si le Client souhaite résilier le contrat dans ce délai il devra :

-  Adresser au vendeur le formulaire type (annexe 1 des présentes CGV)

-  Retourner le produit livré à la Galerie dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de la rétractation dans l’emballage d’origine, en parfait état à l’adresse suivante :

Galerie Thaddaeus Ropac

7 rue Debelleyme

75003 Paris

France

Les frais directs d’envoi sont à la charge du Client.

La Galerie s’engage à rembourser le Client, au plus tard 14 jours à compter de la récupération des biens, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le vendeur propose).

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part.

 

Article 8 : Réserve de propriété

 

Les produits livrés resteront la propriété de la Galerie jusqu’à leur complet paiement. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l’organisme bancaire n’a pas crédité la Galerie.

A défaut de règlement intégral, la Galerie sera en droit d’exiger la restitution des produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

 

Article 9 : Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La Galerie s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à les livrer dans un délai de 30 jours après réception de la commande.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra annuler sa commande sept jours après l’expiration du délai de livraison en vertu de l’article L 216-2 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans les 30 jours suivant réception de sa rétractation, en totalité.

 

Article 10 : Garanties

 

Dans le cas où, à la livraison, le produit s’avèrerait non conforme à la commande au sens de l’article 217-5 du Code de la consommation, le Client pourra, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit, le retourner au frais de la Galerie. Sur demande et sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation, la Galerie renverra un produit conforme à celui visé dans la commande.

Dans le cas où, à l’usage, le produit présenterait un défaut caché qui le rendrait impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client pourra, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut, le retourner à la Galerie. Après constatation du défaut, la Galerie procédera au remboursement du produit ou à une réduction du prix, au choix du Client. La Galerie n’est pas tenue des vices apparents et ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables que les vices cachés affectant le produit auraient pu entraîner.

Sont ci-dessous reproduits les textes législatifs pertinents :

-  Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-  Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

-  Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 11 : Responsabilité

 

La Galerie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle qu’habituellement entendue par la jurisprudence française. La Galerie avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Galerie se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours. La Galerie procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes CGV.

La responsabilité de la Galerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12 : Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir, les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter la Galerie aux coordonnées figurant à l’Article 1 des présentes CGV.

 

Article 13 : Données personnelles

 

La Galerie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client, nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pour une durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pas plus de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données relatives au moyen de paiement utilisé peuvent être conservées pendant une durée maximale de 13 mois comme moyen de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant en s’adressant à la Galerie aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes CGV.

 

Article 14 : Droit applicable

 

Les présentes CGV sont rédigées en français. Elles sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

 

ANNEXE 1 :

 

FORMULAIRE DE RETOUR

A l’attention de la Galerie Thaddaeus Ropac, 7 rue Debelleyme, 75003 Paris, France / +33 1 42 72 99 00 / books@ropac.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat n° _________________

portant sur la vente du bien
______________________________________________________________.

 

Commandé le :

Reçu le :

Par :

Adresse postale :

 

 

Signature :                                                                                                       Le :